- exception péremptoire
- peremptory plea
Dictionnaire Français-Anglais. 2013.
exception péremptoire
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péremptoire — [ perɑ̃ptwar ] adj. • 1279 perhemptoire; lat. peremptorius 1 ♦ Dr. Relatif à la péremption. Exception péremptoire. 2 ♦ (1477; perentoire 1354) Cour. Qui détruit d avance toute objection; contre quoi on ne peut rien répliquer. ⇒ décisif, tranchant … Encyclopédie Universelle
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
peremptoire — Peremptoire, Peremptorius. Adjournement peremptoire, Edictum peremptorium. Peremptoire et decisif du proces, In summam decretorium, Bud. Une pertinente et peremptoire defense, Depulsio recta et plena, Defensio firma ac solida, B. Une exception… … Thresor de la langue françoyse
peremptoire — Peremptoire. adj. de tout genre. Terme de Pratique qui n a guere d usage que dans cette phrase. Exception peremptoire, Qui signifie les deffenses qui consistent dans la seule allegation de la peremption. Il signifie aussi Décisif, contre quoy il… … Dictionnaire de l'Académie française
exception — et clause qui borne une generalité, Exceptio. Bailler exception, Dare exceptionem. Bailler toute puissance et authorité sans aucune exception, Infinitum imperium dare alicui, B. Ceste exception arreste le demandeur tout court, Haec obiecta… … Thresor de la langue françoyse
PÉREMPTOIRE — adj. des deux genres T. de Procéd. Il n est guère usité que dans cette locution, Exception péremptoire, Défenses qui consistent dans la seule allégation de la péremption. Il y a exception péremptoire. Il signifie, dans le langage ordinaire,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PÉREMPTOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Il n’est guère usité que dans cette locution, Exception péremptoire, Défense qui consiste dans la seule allégation de la péremption. Il y a exception péremptoire. Il signifie, dans le langage ordinaire, Qui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
EXCEPTION — s. f. Action par laquelle on excepte ; ou Ce qui n est pas soumis à la règle. Faire exception de... Par exception. Sans exception. N y a t il point d exception ? Être dans l exception de la loi. C est une exception à la règle. Ce mot fait… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
péremptoire — (pé ran ptoi r ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Exception péremptoire, celle qui a pour objet la péremption. 2° Dans le langage général, contre quoi il n y a rien à alléguer, à répliquer. • Ces probabilités, toutes puissantes qu elles sont … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
péremptoirement — péremptoire [ perɑ̃ptwar ] adj. • 1279 perhemptoire; lat. peremptorius 1 ♦ Dr. Relatif à la péremption. Exception péremptoire. 2 ♦ (1477; perentoire 1354) Cour. Qui détruit d avance toute objection; contre quoi on ne peut rien répliquer. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
